Inaptitude définitive du chauffeur de taxi : céder sa licence (Autorisation de Stationnement) sans condition de durée d’exploitation.
Un chauffeur de taxi déclaré définitivement inapte à la conduite peut, sous certaines conditions, céder sa licence avant l’expiration de la durée minimale d’exploitation. En principe, la cession d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 suppose une exploitation effective et continue de quinze ans, ou de cinq ans en cas de première mutation. Le Code des transports prévoit toutefois une dérogation en cas d’inaptitude définitive du titulaire.
Cette dérogation est strictement encadrée : l’inaptitude doit être médicalement constatée et entraîner l’annulation du permis de conduire. En contrepartie, le cédant se voit interdire toute activité de taxi pendant cinq ans.
1/ Quelles licences de taxi sont concernées ?
La dérogation prévue en cas d’inaptitude définitive ne concerne que les licences délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.
Les licences délivrées depuis cette réforme sont en effet incessibles. En cas d’inaptitude définitive de leur titulaire, elles ne peuvent faire l’objet d’aucune cession.
Il convient de relever que, dans sa rédaction antérieure, l’article L. 3121-3 du Code des transports réservait cette dérogation aux titulaires de licences acquises à titre onéreux. Le texte actuellement en vigueur vise désormais l’ensemble des licences délivrées avant la réforme de 2014.
2/ Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de la dérogation ?
L’article L. 3121-3 du Code des transports subordonne la dérogation à deux conditions cumulatives.
Première condition : une inaptitude définitive constatée selon les modalités réglementaires.
Un arrêt de travail, une incapacité temporaire ou une invalidité reconnue par un organisme de sécurité sociale ne suffisent pas. L’inaptitude à la conduite doit être définitive et constatée dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, au vu de l’avis de la commission médicale compétente.
Seconde condition : l’annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories.
Une inaptitude limitée à la conduite professionnelle ou à certaines catégories de véhicules ne permet pas de bénéficier de la dérogation. L’inaptitude doit priver l’intéressé de tout droit de conduire.
Ces exigences s’expliquent par la volonté du législateur d’éviter que la dérogation ne soit utilisée pour contourner la durée minimale d’exploitation, notamment par un titulaire qui se ferait déclarer inapte puis de nouveau apte.
3/ Quelles sont les conséquences de la cession pour le chauffeur inapte ?
Lorsque les conditions sont réunies, le titulaire peut présenter un successeur sans condition de durée d’exploitation effective et continue.
Par exemple, un chauffeur ayant acquis sa licence en 2023 et dont le permis est annulé en 2026 pour inaptitude définitive pourra, en principe, céder sa licence sans attendre 2028.
En contrepartie, le cédant ne peut conduire un taxi, ni solliciter ou exploiter une ou plusieurs licences, qu’à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
Cette interdiction doit être prise en compte avant toute décision, notamment lorsque le titulaire détient plusieurs licences ou exerce son activité par l’intermédiaire d’une société.
4/ Quelles solutions lorsque l’inaptitude n’entre pas dans le champ de la dérogation ?
Lorsque l’inaptitude n’est que temporaire ou n’entraîne pas l’annulation du permis de conduire pour toutes les catégories, le titulaire ne peut pas bénéficier de la dérogation.
Il n’est pas pour autant contraint de renoncer à la valeur de sa licence.
L’article L. 3121-1-2 du Code des transports permet en effet au titulaire d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 d’en confier l’exploitation à un salarié ou à un locataire-gérant, dans les conditions prévues par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce.
Cette solution permet de maintenir l’exploitation effective et continue de la licence jusqu’à l’expiration de la durée de quinze ou cinq ans, puis de la céder dans les conditions de droit commun.
Le contrat de location-gérance doit alors être rédigé avec soin, afin de préserver les droits du titulaire et de faciliter la cession ultérieure de la licence.
Conclusion
L’inaptitude définitive d’un chauffeur de taxi titulaire d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 lui permet de céder sa licence sans attendre l’expiration de la durée minimale d’exploitation.
Cette faculté suppose toutefois une inaptitude définitive entraînant l’annulation du permis de conduire pour toutes les catégories, et emporte une interdiction d’exercer pendant cinq ans. À défaut, le recours au salariat ou à la location-gérance peut permettre de préserver la valeur de la licence.
L’accompagnement par un avocat permet de déterminer la solution la plus adaptée à la situation du chauffeur, de sécuriser le contrat de cession ou de location-gérance et d’accomplir les formalités nécessaires à la transmission de la licence.
Sources :
- articles L. 3121-1-2, L. 3121-2, L. 3121-3 et L. 3121-4 du Code des transports ; articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce ; articles 719, 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du Code général des impôts ;
- loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.
Pour approfondir ce sujet : Cession d’une licence de taxi délivrée avant le 1er octobre 2014 : conditions et procédure ; Décès du titulaire d’une licence de taxi : droits des héritiers et transmission.
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