Décès du titulaire d’une licence (Autorisation de Stationnement) de taxi : droits des héritiers et procédure de transmission.
Le décès du titulaire d’une licence de taxi n’entraîne pas nécessairement la perte de sa valeur pour sa famille. Lorsque l’autorisation de stationnement a été délivrée avant le 1er octobre 2014, les ayants droit du défunt disposent de la faculté de présenter un successeur à l’administration, ce qui leur permet de céder la licence à titre onéreux.
Cette faculté est toutefois enfermée dans un délai strict d’un an à compter du décès. Passé ce délai, la famille s’expose à la perte pure et simple de la licence. Une organisation rapide de la succession est donc indispensable.
1/ Quelles licences de taxi peuvent être transmises après le décès de leur titulaire ?
La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 distingue deux catégories de licences.
Les licences délivrées depuis cette réforme sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans. Elles ne peuvent donc pas être vendues par les héritiers du titulaire.
En revanche, les licences délivrées avant le 1er octobre 2014 conservent leur caractère cessible. L’article L. 3121-3 du Code des transports prévoit à leur égard qu’en cas de décès du titulaire, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès.
Il convient de souligner que ce n’est pas la licence elle-même qui est transmise aux héritiers, mais le droit de présenter un successeur à l’autorité administrative.
Les héritiers ne deviennent donc pas, du seul fait du décès, titulaires de l’autorisation de stationnement. Leur rôle consiste à désigner, dans le délai légal, la personne qui reprendra la licence et à percevoir le prix de cette transmission.
2/ Les héritiers doivent-ils respecter la durée minimale d’exploitation ?
En principe, le titulaire d’une ancienne licence ne peut présenter un successeur qu’après une exploitation effective et continue de quinze ans à compter de la délivrance de la licence, ou de cinq ans à compter de sa première mutation.
Le décès du titulaire constitue l’une des dérogations prévues par l’article L. 3121-3 du Code des transports : les ayants droit peuvent présenter un successeur sans attendre l’expiration de ces durées.
Par exemple, lorsqu’un chauffeur ayant acquis sa licence en 2023 décède en 2026, ses héritiers pourront, en principe, présenter un successeur dans l’année suivant le décès, alors même que la durée de cinq ans n’était pas atteinte.
Cette dérogation ne dispense cependant pas de justifier de l’exploitation effective et continue de la licence par le défunt jusqu’à son décès. L’article L. 3121-4 du Code des transports impose en effet au nouveau titulaire de remettre à l’administration les documents justificatifs de cette exploitation, tels que les déclarations de revenus ou les avis d’imposition du titulaire.
3/ Quelles sont les étapes de la transmission de la licence par les héritiers ?
Étape 1 : réunir sans délai les pièces nécessaires
Les héritiers doivent rapidement rassembler l’acte de décès, l’acte de notoriété établi par le notaire, qui permet de justifier de leur qualité d’ayants droit, les documents relatifs à l’autorisation de stationnement ainsi que les justificatifs de son exploitation par le défunt.
Il est également recommandé d’informer l’autorité administrative compétente du décès du titulaire.
Étape 2 : organiser l’accord entre les héritiers
La valeur de la licence fait partie de la succession. Lorsque plusieurs héritiers sont appelés à la succession, ils se trouvent généralement en indivision et doivent s’accorder sur le choix du successeur et sur le prix de la transmission.
En cas de désaccord, le délai d’un an rend la situation particulièrement délicate. L’article 815-5 du Code civil permet toutefois à un indivisaire de solliciter du juge l’autorisation de passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, lorsque le refus de ce dernier met en péril l’intérêt commun.
Une telle procédure doit être engagée suffisamment tôt pour ne pas compromettre le respect du délai légal.
Étape 3 : rédiger le contrat de présentation du successeur
Les engagements des héritiers et du repreneur doivent être formalisés dans un contrat précisant notamment l’identification de la licence, le prix, les modalités de paiement et la répartition du prix entre les ayants droit.
Une condition suspensive relative à l’acceptation du successeur par l’administration doit être prévue, et le calendrier de l’opération doit être compatible avec le délai d’un an suivant le décès.
Étape 4 : présenter le successeur à l’administration
La présentation est effectuée auprès de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement, c’est-à-dire, selon le territoire concerné, la mairie ou l’autorité préfectorale. À Paris, la procédure relève de la préfecture de police.
Le successeur présenté doit remplir les conditions requises pour exercer la profession d’exploitant de taxi. Rien n’interdit que ce successeur soit l’un des héritiers, dès lors qu’il satisfait lui-même à ces conditions.
La transaction est ensuite répertoriée, avec mention de son montant, dans le registre tenu par l’autorité administrative compétente.
4/ Que se passe-t-il si aucun successeur n’est présenté dans le délai d’un an ?
Le délai d’un an prévu par l’article L. 3121-3 du Code des transports est déterminant.
À son expiration, les ayants droit perdent la faculté de présentation. La licence a alors vocation à être retirée par l’autorité compétente, sans que la famille puisse en retirer une quelconque valeur.
La question de l’exploitation du taxi pendant ce délai, notamment lorsque la licence était confiée à un salarié ou à un locataire-gérant, doit par ailleurs être examinée au cas par cas avec l’autorité administrative compétente.
5/ Quelles sont les conséquences fiscales de la transmission ?
La transmission de la licence après le décès de son titulaire emporte plusieurs conséquences fiscales.
En premier lieu, la valeur de la licence doit être intégrée à l’actif de la succession. La déclaration de succession doit en principe être déposée dans un délai de six mois à compter du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et les droits de succession sont calculés selon le lien de parenté entre le défunt et chaque héritier. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont exonérés.
En second lieu, la cession de la licence au successeur doit être déclarée ou enregistrée auprès du service fiscal compétent dans un délai d’un mois à compter de sa conclusion, conformément à l’article L. 3121-4 du Code des transports.
La cohérence entre la valeur de la licence déclarée dans la succession et le prix obtenu lors de sa cession doit faire l’objet d’une attention particulière.
Conclusion
Le décès du titulaire d’une licence de taxi délivrée avant le 1er octobre 2014 ouvre à ses ayants droit une faculté de présentation dérogatoire, qui les dispense de la durée minimale d’exploitation.
Cette faculté doit toutefois être exercée dans un délai d’un an, ce qui suppose de réunir rapidement les pièces nécessaires, d’obtenir l’accord des héritiers et de trouver un successeur remplissant les conditions requises.
L’accompagnement par un avocat permet de sécuriser la transmission de la licence dans le délai légal, notamment la vérification de sa cessibilité, la gestion d’éventuels désaccords entre héritiers, la rédaction du contrat de présentation et les formalités auprès de l’administration.
Sources :
- articles L. 3121-2, L. 3121-3 et L. 3121-4 du Code des transports ; article 815-5 du Code civil ; articles 641, 719 et 796-0 bis du Code général des impôts ;
- loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.
Pour approfondir ce sujet : Cession d’une licence de taxi délivrée avant le 1er octobre 2014 : conditions et procédure ; Inaptitude définitive du chauffeur de taxi : céder sa licence sans condition de durée d’exploitation.
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