Cession d’une licence de taxi délivrée avant le 1er octobre 2014 : conditions et procédure

Cession d’une licence (Autorisation de Stationnement) de taxi délivrée avant le 1er octobre 2014 : conditions et procédure.

La cession d’une licence de taxi délivrée avant le 1er octobre 2014 est possible sous certaines conditions. Contrairement aux licences délivrées après cette date, les anciennes licences peuvent faire l’objet d’une transmission à titre onéreux, permettant à leur titulaire de valoriser son activité lors d’une cessation d’activité ou d’un départ à la retraite.

Toutefois, cette opération est strictement encadrée par le Code des transports. Le titulaire doit notamment respecter une durée minimale d’exploitation et accomplir plusieurs formalités administratives et fiscales.

1/ Quelles licences de taxi peuvent être vendues ?

La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 a profondément modifié le régime juridique des licences de taxi.

Depuis cette réforme, les nouvelles licences sont incessibles. En revanche, les licences délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent continuer à être transmises à titre onéreux.

L’article L. 3121-2 du Code des transports prévoit ainsi que le titulaire d’une ancienne licence peut présenter un successeur à l’autorité administrative compétente.

La vente d’une licence de taxi ne constitue donc pas une vente ordinaire : elle repose sur un mécanisme de présentation d’un successeur soumis à l’intervention de l’administration.

La signature d’un contrat de cession entre le vendeur et l’acquéreur ne suffit pas, à elle seule, à permettre au nouveau chauffeur d’exploiter la licence.

2/ Quelles conditions faut-il respecter pour vendre sa licence de taxi ?

La possibilité de vendre une licence dépend notamment de sa date de délivrance, de son historique et de sa durée d’exploitation.

Deux situations doivent être distinguées.

Première situation : la licence n’a jamais fait l’objet d’une mutation.

Le titulaire doit justifier d’une exploitation effective et continue pendant une durée minimale de quinze ans à compter de la date de délivrance de la licence.

Par exemple, un chauffeur ayant obtenu sa licence en 2012 pourra, en principe, la céder à compter de 2027, sous réserve de justifier de son exploitation effective et continue pendant la période requise.

Deuxième situation : la licence a déjà fait l’objet d’une première mutation.

Lorsque la licence a déjà été transmise, la durée minimale d’exploitation est réduite à cinq ans à compter de la première mutation.

Ainsi, un chauffeur ayant acquis en 2022 une licence initialement délivrée avant octobre 2014 pourra, en principe, la céder à compter de 2027.

Certaines situations particulières, notamment le décès ou l’inaptitude définitive du titulaire, peuvent permettre une transmission dérogatoire.

3/ Quelles sont les étapes de la cession d’une licence de taxi ?

La transmission d’une licence de taxi nécessite plusieurs démarches.

Étape 1 : vérifier la situation juridique de la licence

Avant toute signature, il convient de vérifier la date de délivrance initiale de la licence, son historique de transmission et le respect des conditions légales d’exploitation.

Le vendeur doit également être en mesure de justifier de l’exploitation effective et continue de la licence pendant la durée exigée.

Étape 2 : négocier et rédiger le contrat de cession

Les parties doivent convenir du prix de vente et des modalités de réalisation de l’opération.

Il est recommandé de formaliser leurs engagements dans un contrat précisant notamment l’identification de la licence, le prix convenu, les modalités de paiement et les obligations respectives du vendeur et de l’acquéreur.

Une condition suspensive relative à l’acceptation administrative du successeur doit être prévue afin de sécuriser la transaction.

Cette clause permet notamment d’organiser les conséquences d’un éventuel refus de l’administration.

Étape 3 : présenter le successeur à l’administration

Le vendeur doit présenter son successeur à l’autorité administrative compétente.

Selon le territoire concerné, il peut notamment s’agir de la mairie ou de l’autorité préfectorale compétente.

À Paris, la procédure relève de la préfecture de police.

L’administration vérifie que les conditions légales et réglementaires permettant la transmission sont réunies.

Étape 4 : finaliser la transaction

La réalisation définitive de la cession doit être coordonnée avec la décision administrative.

Il est recommandé de prévoir que le paiement définitif du prix intervient après l’acceptation administrative du successeur et la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat.

4. Quelles sont les formalités fiscales de la cession ?

La cession d’une licence de taxi entraîne plusieurs obligations fiscales.

L’article L. 3121-4 du Code des transports prévoit que les transactions doivent être déclarées ou enregistrées auprès du service fiscal compétent dans un délai d’un mois à compter de leur conclusion.

Les droits d’enregistrement applicables doivent être déterminés en fonction de la qualification fiscale de l’opération.

Lorsque la transaction relève du régime des cessions de fonds de commerce ou des conventions assimilées, le barème prévu par l’article 719 du Code général des impôts est applicable.

Pour le vendeur, la cession peut également générer une plus-value professionnelle imposable.

Selon sa situation, certains dispositifs d’exonération peuvent être envisagés, notamment en cas de départ à la retraite ou de transmission de son entreprise.

Conclusion

La vente d’une licence de taxi délivrée avant le 1er octobre 2014 demeure possible, sous réserve de respecter les conditions prévues par le Code des transports.

La transmission suppose notamment de vérifier l’historique de la licence, de justifier de sa durée d’exploitation et d’obtenir l’intervention de l’autorité administrative compétente.

L’accompagnement par un avocat permet de sécuriser les différentes étapes de l’opération, notamment la vérification de la cessibilité de la licence, la rédaction du contrat, les modalités de paiement et les formalités nécessaires à sa transmission.

Sources :

  •  article L. 3121-2 et suivants du Code des transports ; articles 719, 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du Code général des impôts ;
  • loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Pour approfondir ce sujet : Décès du titulaire d’une licence de taxi : droits des héritiers et transmission ; Inaptitude définitive du chauffeur de taxi : céder sa licence sans condition de durée d’exploitation.

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