En tant que consommateur, saviez-vous que le vendeur est toujours responsable en cas de problème avec la livraison, même si un transporteur est impliqué ? La loi française est très claire sur ce point et impose des obligations strictes aux vendeurs pour protéger les droits des acheteurs.

Que dit la loi ?

L’article L. 221-15 du Code de la consommation stipule que :

« Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.« 

Ainsi, le vendeur est pleinement responsable de l’exécution des obligations contractuelles, y compris la livraison. Même si un transporteur est chargé de livrer le colis, le vendeur demeure l’interlocuteur principal en cas de retard, de perte ou de dommage.

De plus, l’article L. 216-2 du Code de la consommation prévoit que :

« Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens. »

En conséquence, tant que le consommateur n’a pas reçu le colis, le vendeur reste responsable de tout incident pouvant survenir.

Conséquences en pratique

Le vendeur ne peut pas exiger que le consommateur contacte directement le transporteur en cas de problème. C’est à lui de gérer les litiges avec le prestataire de transport.

Toute clause contractuelle qui impose cette obligation ou limite la responsabilité du vendeur est nulle et non opposable au consommateur.

Le délai de livraison est une obligation essentielle du contrat de vente. L’article L. 216-1 du Code de la consommation impose que la livraison soit effectuée dans les délais annoncés. En l’absence de précision, elle doit avoir lieu au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.

Que faire en cas de problème ?

Si un colis est perdu, endommagé ou livré en retard, vous pouvez demander réparation directement au vendeur, et non au transporteur. Plusieurs recours sont possibles :

  • Recours en justice : Si le vendeur ne respecte pas ses obligations, un recours judiciaire peut être envisagé devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.
  • Mise en demeure : Adressez une mise en demeure au vendeur en lui rappelant ses obligations légales (article L. 216-6 du Code de la consommation).
  • Demande de remboursement ou de réexpédition : En cas de non-livraison, vous pouvez exiger un remboursement sous 14 jours.
  • Demander les pénalités prévues par l’article L. 242-4 du Code de la consommation : les pénalités sont importantes et bien souvent un bon levier pour recouvrer rapidement les sommes dues.
  • Signalement à la DGCCRF : En cas de manquement répété du vendeur à ses obligations, vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Conclusion

Le droit de la consommation protège fortement les acheteurs contre les aléas de la livraison. Le vendeur reste responsable jusqu’à la réception du colis et doit assumer toute perte, détérioration ou retard. Les consommateurs doivent donc systématiquement se retourner contre le vendeur en cas de problème et exiger l’application stricte de la loi.